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Prix du pétrole : Goldman Sachs réduit ses prévisions pour 2023 et 2024, à moins de 100 dollars le baril
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En Afrique, 84,7% des réserves de gaz en phase de préproduction se trouvent en dehors des pays producteurs traditionnels
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Qui est Roger Athanase Meyong, le nouveau Directeur Général des Impôts ?
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Portée par des achats historiques des banques centrales, la demande mondiale d’or a progressé de 18 % en 2022
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CEMAC : la BEAC durcit l'accès aux crédits bancaires au prétexte de contrer les effets de l'inflation
EVITONS LE REDRESSEMENT FISCAL
L’article 4 du décret n° 2004/73 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la DSF des entreprises dispose que « les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA »
Le 26 janvier 2017, le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière et Système Comptable OHADA (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités.
Par communiqué radio et presse du 11 mars 2019, le Ministère des Finances informait les contribuables relevant d’une unité spécialisée (CIME, CSI, DGE), de la prorogation au 30 juin 2019 du délai de transmission par voie électronique des DSF au titre de l’exercice 2019.
Le décret n° 2019/262 du 28 mai 2019, modifie et complète les dispositions des articles 1, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la DSF.