-
L’Afrique a capté 61 % des engagements de BII en 2023
-
Egypte : Amea Power va ajouter 2 000 MW de renouvelables d’ici 2025
-
176 millions $ pour le solaire hors réseau dans trois pays africains
-
L’Etat du Congo unique propriétaire de la filiale Société générale
-
Un nouveau fonds d’investissement soutenu par Carlyle et Aliko Dangote prévoit d’investir 500 millions $ en Afrique
-
Afrique subsaharienne : les transactions en cryptomonnaies ont atteint 117,1milliards $ entre juillet 2022 et juin 2023
Quelle lecture faire de ces nouveautés de la loi des finances 2019 au Cameroun ?
Article L48 ter.
Sous peine de sanction prévue à l’article L.104 du Livre des Procédures Fiscales, toute personne physique ou morale régulièrement commise à l’audit des comptes ou à la revue fiscale d’une entité publique ou privée, est tenue de communiquer le rapport de ses travaux à l’administration fiscale, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de ses diligences.
Article L104.
Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à cinq millions (5 000 000) de francs CFA est appliquée à toute personne ayant communiqué de fausses informations, qui s’est opposée au droit de communication ou à l’avis à tiers détenteur, ou qui s’est abstenue de communiquer les informations ou documents requis par l’administration fiscale en vertu des dispositions des articles 18 (4), 79, L.6 et L.48 ter. Du Livre des Procédures Fiscales.